Mélanie ROBIN - Avocate au Barreau de Marseille
4.5
Mélanie ROBIN - Avocate au Barreau de Marseille 4.5
Hasmik Grigoryan
20 juin, 2021, 11:04
Mon Cher Maître ROBIN, humaine, compétente et combative, elle m’a soutenu et a eu gain de cause sur pratiquement toutes mes affaires que je lui ai confiées La connaissant depuis plus de 5 ans, je peux dire, allez-y les yeux fermés
Daniel Gomez
27 mai, 2021, 5:52
Maître Robin, une avocate efficace proche de ses clients et toujours disponible. Mon affaire a été parfaitement suivie.
Anne marie Ferjani
9 mai, 2021, 12:15
J espère (Translated by Google) I hope
michel valle
6 mai, 2021, 2:01
Maitre Robin est une personne intègre , ses compétences et son efficacité m’ont permis de régler mes affaires dans de bonnes conditions Je la recommanderai vivement à mon entourage
Christophe
26 avril, 2021, 9:06
J ai trouvé en Maitre Robin l’écoute, l’accueil et les compétences qui m’ont permis de régler mon affaire dans de bonnes conditions, pour des honoraires raisonnables. L honnêteté,les compétences et la combativité sont les maîtres mots de ce Cabinet . Je la recommanderai vivement à mes amis et mes proches.
Inconnue Inconnue
25 avril, 2021, 12:40
Je recommande vivement !! Avocate de qualité !!
Paul
25 avril, 2021, 12:34
avocate aux qualités humaines , beaucoup d’écoute et de réactivité. Fait très bien son travail, je recommande !!
Inconnue Inconnu
18 avril, 2021, 7:52
Passez votre route, très mauvaise expérience avec cette avocate. Très mauvais relationnel et honoraires revues à la hausse etc
04 82 29 10 59

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu
Avocats au Barreau de Marseille
04 82 29 10 59
6 Rue Grignan 13001 Marseille
Horaires
Lundi au Vendredi 9H00 – 19h
Prendre rendez-vous Honoraires
04 82 29 10 59
Lundi au Vendredi 9H00 – 19h
Droit de la famille | Droit des étrangers | Droit pénal | Droit médical | Postulation Prendre rendez-vous

Interpellation d’un étranger en situation irrégulière ou « sans papiers »

Lorsqu’un étranger en situation irrégulière fait l’objet d’une interpellation, il peut être placé selon le cas de figure en retenue ou en garde à vue si une infraction pénale a été commise.

A cette occasion, il peut ensuite être placé dans un centre de rétention, à Marseille c’est le Centre de Rétention du Canet.

Dans un délai de 48 heures, Le Préfet doit saisir le Juge des Libertés et de la Détention est fixée.

L’assistance d’un Avocat est très important car il examine attentivement le dossier et vérifie le cas échéant que la procédure d’interpellation est régulière et si des nullités peuvent être soulevées.

En parallèle, la Préfecture prend une décision que l’on appelle obligation de quitter le territoire, décision qui peut être contestée devant le Tribunal Administratif dans un délai de 48 heures à compter de la notification.

Il est donc impératif de consulter un Avocat en urgence afin de préparer le dossier et de ne laisser passer aucun délai !

Passé ce délai de 48 heures, la rétention peut être prolongée pour une première période de 28 jours.

A l'issu de ce délai de 30 jours (48 h + 28 jours), si le ressortissant étranger n'a pas encore été éloigné, le Préfet doit saisir le juge d'une nouvelle demande de prolongation et une nouvelle audience doit se tenir.

Lors de cette audience, la prolongation de la rétention peut de nouveau être prononcée par le JLD pour une nouvelle période de 30 jours.

A l’issue de ce délai, si l’étranger n’a pas été reconduit à destination de son pays, le JLD doit de nouveau être saisi pour ordonner la prolongation de l’étranger au centre de rétention mais les conditions posées par l’article L 552-7 du CESEDA sont alors plus restrictives.

Dans notre affaire, l’autorité Administrative soulevait que la mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relevait l’intéressé.

Cependant, elle n’établissait pas d’une part, que cette délivrance serait positive et d’autre part, qu’elle interviendrait à bref délai.

Ainsi, par ordonnance du 21 février 2021, le JLD de MARSEILLE a jugé qu’il devait être mis fin  à la rétention administrative de notre client car les conditions dudit article L 552-7 du CESEDA n’étaient pas remplies.

Seul un Avocat maitrise ces subtilités.

En notre qualité d’Avocat, nous mettons en œuvre nos compétences pour préparer un dossier et y déceler les erreurs factuelles et juridiques.

Me Mélanie ROBIN

Retour
Vous appréciez, partagez !
MADAME MELANIE ROBIN Télèphone04 82 29 10 59
Adresse6 Rue Grignan
13001 Marseille