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Refus de délivrance de visa conjoint de français

Si vous êtes marié à un ressortissant français, il vous faut obtenir pour pouvoir venir en France, un visa long séjour conjoint de français auprès du consulat de France dans votre pays d’origine ;  
 
Ceci étant, la situation n’est pas aussi simple qu’il y paraît et  les décisions de refus de visa sont de plus en plus fréquentes;  
 
Dans la plupart des cas, les demandeurs se voient remettre une lettre type stéréotypée par les autorités consulaires, qui comporte une liste de différents motifs numérotés de 1 à 13  dont un ou plusieurs sont alors cochés pour justifier la décision de refus de visa ;  
 
Le principal motif invoqué en matière de conjoint de français, pour les cas que j’ai eus à connaître pour les algériens,  est le numéro 7 à savoir « vous n’apportez pas la preuve de votre intention de mener une vie commune avec votre conjoint français » ;  
 
Il est donc primordial dès réception de cette notification de vous rapprocher d’un avocat pour contester cette décision devant la Commission de refus de visa, qui est un préalable obligatoire pour vous aider dans la contestation de ce motif sachant que si vous ne contestez pas cette décision, il est à craindre que vos autres demandes de visas soient par la suite rejetées pour ce même motif  et que vous soyez donc,  bloqué au Pays  sans pouvoir rejoindre votre conjoint (e);  
 
Il arrive également, bien souvent que la Commission de refus de visa rejette à son tour de manière expresse ou tacite (en cas de silence gardé pendant un délai de 2mois),  le recours porté devant elle ;  
 
Dans cette hypothèse, il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif de NANTES, juridiction seule compétente en matière de décisions de refus de visa, dans le délai de 2 mois suivant la décision de rejet de la Commission de refus de visa,  pour obtenir l’annulation de cette de refus de visa ;  
 
En effet, il faut savoir que le visa de conjoint de français ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation de mariage ou de menace à l’ordre public, ce qui explique qu’il soit bien souvent opposé aux parties dans le cadre de la procédure, le caractère complaisant de leur mariage pour faire échec à la délivrance du visa sollicité ;  
 
Il est donc fortement conseillé de vous faire assister d’un avocat pour établir la réalité de l’intention matrimoniale de votre union face à l’administration qui mettra tout en œuvre pour tenter de démontrer  que celle-ci n’existe pas faute de contribution au mariage ou encore de vie commune etc…;  
 
 
 
 
 
 
2/2 
C’est ainsi que le cabinet vient d’obtenir le 21 novembre 2019 par le Tribunal administratif de NANTES  l’annulation de la décision de refus de visa pour un algérien marié à une française  avec injonction au Ministère de l’intérieur d’avoir à délivrer le visa de conjoint de français dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 
L’on souhaite une longue vie à ce couple qui va pouvoir enfin poursuivre sa vie en France ensemble ;  
 
 
 
Emmanuelle BAZIN

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